Conditions Générales d’achat

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous les achats de la société FOGEX, quels que soient les produits et services concernés (ci-après respectivement « les Produits » et les « Services »). Un ensemble (ci-après dénommé « Contrat ») sera constitué de ces CGA et de la commande d’achat adressée au Fournisseur (la « Commande »). En cas de contradiction entre les dispositions d’une Commande et ces CGA, la Commande prévaudra. Si un contrat d’achat distinct ou une version signée des CGA est déjà en vigueur entre les parties, ce contrat ou cette version prévaudra. Les Conditions Générales de vente sont expressément exclues de ce Contrat. Le Fournisseur reconnait que FOGEX peut acheter les Produits pour son usage personnel ou pour les intégrer dans les produits qu’elle vend à ses clients.

ARTICLE 2 – ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

Le Fournisseur doit accuser réception de la Commande au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut, tout commencement d’exécution de la Commande vaudra acceptation tacite et sans réserve de ces CGA ou du Contrat. Toute réserve ou modification au Contrat par le Fournisseur comme toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part de FOGEX.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à :(a) faire preuve d’une grande conscience professionnelle et utiliser ses meilleures compétences; (b) ne pas conclure de contrat ou d’accord avec toute autre partie qui pourrait le mettre en conflit d’intérêt vis-à-vis du Contrat et notamment de ses obligations par rapport aux informations confidentielles de FOGEX; (c) ne pas céder, transférer ou sous-traiter ses droits ou obligations résultant du Contrat sans accord écrit préalable de FOGEX, en cas d’accord, le Fournisseur restera pleinement responsable de la complète et parfaite exécution du Contrat; (d) obtenir à ses frais les permis d’entrée, de séjour, de travail, les autorisations et les documents administratifs requis pour lui permettre de remplir ses obligations contractuelles, fiscales et légales.

S’agissant des Services, le Fournisseur garantit se conformer à la législation fiscale et sociale applicable, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande de FOGEX.

ARTICLE 4 – EMBALLAGE- LIVRAISON– RECEPTION DES PRODUITS – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Fournisseur doit peindre, marquer et emballer les Produits conformément aux instructions de FOGEX ou à défaut aux meilleures normes internationales pour assurer la parfaite protection et sécurité des Produits. La livraison sera assurée conformément à l’Incoterm ICC 2010 précisé dans la Commande. La livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau détaillé précisant les références complètes de la Commande FOGEX. La signature du bordereau de livraison du Fournisseur ou du transporteur ne vaut pas réception des Produits et n’exonère pas le Fournisseur de son obligation de livraison conforme et exempte de vices. La livraison n’est en effet réputée réceptionnée par FOGEX qu’après contrôle de la conformité des Produits et de la documentation technique, tant en quantité qu’en qualité. Le transfert de propriété et des risques interviendra à la livraison des Produits sans toutefois libérer le Fournisseur et FOGEX de leurs obligations respectives.

ARTICLE 5 – DELAI DE LIVRAISON

La date de livraison figurant sur la Commande FOGEX est de rigueur. Elle correspond à la date à laquelle le Fournisseur doit s’engager impérativement à livrer les Produits ou Services à l’adresse spécifiée dans la Commande et en conformité avec cette dernière en termes de quantité, de qualité et de spécifications. Le Fournisseur est tenu d’informer FOGEX, dès que possible, de tout retard prévisible dans l’exécution de la Commande, sans que cette notification ait pour effet de le dégager de sa responsabilité.

En tout état de cause le Fournisseur s’engage à confirmer par écrit, dans un AR de commande (Accusé Réception de commande) la date effective de livraison, qui doit correspondre à la date demandée par FOGEX dans la commande qu’elle a adressée au fournisseur. En cas de modification de cette date de livraison à l’initiative du Fournisseur, un AR de commande doit à nouveau être adressée à FOGEX dans un délai minimum de 10 jours avant la date de livraison effective annoncée sur cet AR de commande. A défaut de respecter ce délai minimum, la commande sera considérée comme livrée en retard.

Toute commande livrée au-delà des délais annoncés sur le dernier AR de commande respectant le délai de préavis de 10 jours précité, et sous réserve qu’elle ne soit pas retardée du fait de raisons imputables à FOGEX, ou par cas de force majeure, sera considérée comme livrée tardivement. Toute commande livrée tardivement fera alors l’objet d’un calcul de pénalités de retard calculées et appliqué selon les modalités suivantes :

Pour tout retard constaté entre la date de livraison confirmée sur le dernier AR de commande du Fournisseur, et la date effective de livraison, des pénalités de retard calculées sur la base du taux EURIBOR 3 Mois pour chaque jour de retard enregistré entre ces deux dates seront appliquées et facturées
Le taux EURIBOR 3 Mois qui sera pris en compte sera le taux le plus proche du jour de la date de livraison prévue sur le dernier AR de commande du fournisseur, et le montant sera plafonné à 10% du montant total de la commande.
Seuls les AR de commande qui seront adressés à FOGEX avec un délai de prévenance suffisant de 10 jours calendaires avant la date de livraison confirmée seront considérés comme valables. En dessous de ce délai de prévenance, et pour autant que la date de livraison annoncée ne corresponde pas à la date demandée par FOGEX sur sa commande, la commande sera considérée comme livrée tardivement et les pénalités seront calculées par jour de retard entre la date initialement prévue sur le dernier AR valide du fournisseur, et la date effective de livraison, auquel seront ajouter forfaitairement 10 jours de retard supplémentaire.
Enfin, tout défaut d’AR de commande entrainera en cas de retard par rapport à la date de livraison demandée par FOGEX sur sa commande, un calcul de pénalités entre la date de livraison demandée, et la date effective de livraison.
Par ailleurs, toute facturation de pénalités de retard de la part des clients de FOGEX, ou de frais de port liés à des reliquats de livraison pour des retards ou des frais supplémentaires liés à ces mêmes retards, qui seraient imputables au fournisseur, seraient immédiatement facturés en sus des pénalités de retard indiquées ci-dessus.
FOGEX se réserve le droit d’exiger, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’une quelconque décision judiciaire, les pénalités de retard ainsi calculées

ARTICLE 6 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Les prix et les modalités de paiement sont indiqués sur la Commande. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée du Contrat. Le Fournisseur facturera FOGEX après la livraison des Produits ou des Services

ARTICLE 7 – PREVISIONNELS

Tout prévisionnel de commandes communiqué le cas échéant par FOGEX n’a qu’une valeur indicative et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité au Fournisseur, quelle qu’elle soit, et notamment en cas de différence entre le prévisionnel et les commandes effectivement passées par FOGEX. FOGEX n’est tenue par aucun engagement minimum d’achat ou d’exclusivité, sauf autrement stipulé dans le cadre d’un contrat d’exclusivité conclu entre le fournisseur et FOGEX.

ARTICLE 8 – HYGIENE ET SECURITE

S’il fournit des Services sur le site de FOGEX ou d’un client de FOGEX, le Fournisseur doit respecter, et s’assurer que son personnel et le personnel de ses sous- traitants respectent, les règles et consignes d’hygiène et de

sécurité en vigueur sur le site concerné ou prévues par les lois en vigueur.

Dans tous les cas, le Fournisseur ne doit pas commencer les Services avant d’avoir établi avec FOGEX ou le client de FOGEX un plan de coordination hygiène, santé, sécurité, environnement et sûreté définissant les mesures qui doivent être prises et respectées en vue de prévenir les risques liés à la santé, l’hygiène et la sécurité sur le site d’exécution des Services. Le Fournisseur doit appliquer, et s’assurer que son personnel et le personnel de ses sous- traitants éventuels appliquent, ce plan de coordination.

ARTICLE 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE

9.1 Produits

Sans préjudice de toute garantie légale applicable, et sauf accord contraire écrit, le Fournisseur garantit les Produits pendant vingt-quatre (24) mois après la livraison. Le Fournisseur garantit que les Produits seront (a) neufs, (b) aptes à la fonction à laquelle ils sont habituellement destinés, (c) conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables et exigences émises par une autorité ou une cour compétente, incluant notamment toute la règlementation applicable sur la santé, l’hygiène, la sécurité, et la règlementation environnementale, (d) exempts de défauts de conception, de matière ou de fabrication et en conformité avec les spécifications techniques de FOGEX, (e) peints, marqués et emballés conformément au Contrat et toujours de manière à protéger les Produits, (f) libres de toute réclamation, gage, ou action susceptible d’affecter leur fourniture ou leur utilisation conforme au Contrat. La garantie du Fournisseur ne couvrira pas les défauts imputables à l’usure normale, à une mauvaise maintenance, à une réparation défectueuse après livraison qui ne serait pas de son fait, aux modifications effectuées par FOGEX ou son client sans l’autorisation du Fournisseur (sauf quand le Fournisseur a été informé de telles modifications et n’a pas objecté pendant 30 jours), au non-respect des instructions d’utilisation ou à toute autre raison hors de la volonté du Fournisseur. Pendant la période de garantie, le Fournisseur doit rembourser, ou réparer ou remplacer, à ses frais, tout ou partie du Produit défectueux. Le remplacement ou la réparation doit être effectué(e) promptement à l’endroit et dans les délais convenus entre le Fournisseur et FOGEX. Si, les parties ne peuvent pas s’entendre sur ce ou ces délais d’intervention, ou si le Fournisseur ne remédie pas au défaut dans le délai convenu, FOGEX sera en droit de remédier au défaut de son propre chef ou de le faire corriger par un tiers de son choix, aux frais du Fournisseur, sous réserve de l’en avoir informé au préalable. Tout retour de pièces et/ou Produits défectueux au Fournisseur et toute livraison de nouveaux Produits ou de Produits réparés fournis par le Fournisseur au titre de la garantie s’effectuera aux frais et risques du Fournisseur.

En sus des dispositions ci-dessus, et nonobstant la refacturation des frais administratifs de traitement des non-conformités de Produits livrés, FOGEX est en droit de facturer au Fournisseur les coûts du tri des Produits non conformes, de tout travail rectificatif, de manutention et/ou de réexpédition, ainsi que tous les frais inhérents à ces non conformités tels que les frais de ré usinage ou de mise en conformité.

9.2 Services

Si le Fournisseur ne fournit pas tout ou partie des Services ou des livrables associés conformément au Contrat, sans préjudice des autres droits et recours de FOGEX, le Fournisseur devra au choix de FOGEX (a) corriger et/ou réexécuter promptement les Services ou livrables non conformes ou (b) rembourser intégralement le prix des Services non conformes.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

FOGEX et le Fournisseur seront responsables l’un envers l’autre des coûts, dépenses, pertes et dommages résultant d’un de leur manquement à l’une des obligations du Contrat. Cette responsabilité inclut, pour ce qui concerne les Produits en retard ou défectueux ou non conformes, les coûts et pertes suivants : (i) le rebut des Produits défectueux et des autres matières premières, (ii) les coûts supplémentaires de transport et de manutention, (iii) les coûts de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement et les autres coûts engagés

pour remédier au manquement incluant notamment les coûts des heures supplémentaires ou d’attente des techniciens, de détection des défauts, de contrôle, démontage et remontage, et (iv) autres coûts engagés et pertes subies par FOGEX, ses sociétés affiliées concernées et ses clients en rapport avec un rappel, un retrait des Produits, ou un ordre d’une autorité de régulation.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, incluant de manière non limitative, le préjudice moral, la perte de profits, de clients, d’image, résultant d’un manquement au Contrat ou en relation avec un tel manquement.

Le Fournisseur devra défendre et indemniser FOGEX, ses sociétés affiliées et ses clients de tous dommages, pertes, coûts, dépenses résultant de ou en relation avec :

Toute réclamation pouvant résulter d’une violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, en raison de la vente, de l’offre de vente, de l’utilisation, de l’importation des Produits ou des Services ;
Tout décès, dommage corporel ou matériel causé par les Produits ou les Services défectueux ou autrement causé par les Produits ou les Services ;
Toute réclamation d’un employé ou sous-traitant du Fournisseur (ou d’un employé du sous-traitant) pouvant résulter d’un manquement du Fournisseur à ses obligations vis-à- vis de ceux-ci ;
Toute réclamation d’un employé ou sous-traitant du Fournisseur visant à obtenir le statut d’employé de FOGEX ou les avantages salariaux de FOGEX ;
Tout manquement aux obligations de confidentialité prévues au

Aucune disposition du Contrat ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d’une partie pour les dommages résultant de sa fraude, faute lourde ou dol ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable. Le Fournisseur doit impérativement souscrire toutes les assurances nécessaires, et notamment une police d’assurance Responsabilité Civile appropriée. Il devra en présenter la justification à FOGEX sur simple demande. Il s’assurera en outre que ses fournisseurs ou sous-traitants éventuels remplissent également cette obligation d’assurance.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents écrits ou électroniques, informations, plans, et autres éléments divulgués au Fournisseur par FOGEX restent la propriété de FOGEX et ne doivent être utilisés qu’aux seules fins de fournir les Produits ou les Services dans le respect des instructions données par FOGEX. Le Fournisseur devra supprimer de ses systèmes ou restituer tous ces éléments à FOGEX, ainsi que toutes les copies qui en auront été faites, en cas d’expiration ou de résiliation du Contrat ou à tout autre moment, à la demande de FOGEX.

Si le Fournisseur (i) est sollicité dans le cadre des Services pour développer et/ou livrer à FOGEX des travaux, des spécifications, plans, logiciels, schémas, données ou tous autres produits livrables écrits ou électroniques (ci-après les « Livrables ») et/ou (ii) conçoit ou concrétise des idées, résultats, développements et/ou améliorations relatifs au projet commandé ou à l’activité de FOGEX («ci-après avec les Livrables, les « Résultats ») alors :

a) le Fournisseur doit divulguer à FOGEX tous les Résultats ainsi que toute la documentation s’y rapportant et
b) le Fournisseur reconnaît que tous les Résultats seront la seule et unique propriété de FOGEX. Le Fournisseur cède par les présentes tous les droits y afférents à FOGEX et l’assistera pour lui permettre d’obtenir la protection des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats. Ces derniers constituent des Informations Confidentielles de FOGEX au sens de l’article 12 et ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour fournir les Services. Toutes les informations qui étaient la propriété du Fournisseur avant l’exécution des Services restent la propriété du Fournisseur et, sauf dispositions contraires du Contrat, FOGEX n’a aucun droit sur ces

Si les Produits ou les Services (incluant les Livrables et Résultats) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur, et à défaut de toute stipulation contraire dans un contrat ou de conditions générales de vente du fournisseur, celui-ci accorde par la présente à FOGEX une licence gratuite, non exclusive, mondiale et irrévocable sur lesdits droits, à l’effet (a) d’utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et autrement exploiter les Produits et Services (incluant les Livrables et Résultats) et (b) d’intégrer les Produits et Services dans les propres produits ou services de FOGEX destinés à la vente.

Le Fournisseur garantit que les Produits et Services (incluant les Livrables et les Résultats) fournis à FOGEX ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle d’aucun tiers. S’il s’avère que l’importation, l’utilisation ou la vente des Produits et Services contrefait les droits d’un tiers, le Fournisseur devra à ses frais, sans préjudice de sa responsabilité au titre de l’article 10, a) modifier ou remplacer les Produits et Services pour éviter la contrefaçon, ou (b) obtenir pour FOGEX le droit de continuer à utiliser les Produits et Services , ou (c) dans le cas seulement où les options (a) et (b) ne seraient pas disponibles malgré les meilleurs efforts du Fournisseur, rembourser à FOGEX le prix payé par cette dernière pour les Produits et Services contrefaisants.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Préalablement au Contrat et pendant toute sa durée, les parties sont susceptibles de divulguer certaines données, informations, cahier des charges et/ou spécifications relatives aux Produits ou Services et/ou des informations relatives à la technologie, au savoir-faire, aux secrets de fabrication, aux activités de marketing, à l’activité commerciale, au développement des produits et des affaires et autres informations similaires qui sont la propriété de la partie divulgatrice ou sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »). Chaque partie réserve tous droits sur les Informations Confidentielles qu’elle fournit à l’autre partie. La partie qui reçoit les Informations Confidentielles (la « Partie Réceptrice ») ne devra pas, pendant une période de cinq 5 ans à compter de la réception des Informations Confidentielles, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (la « Partie Divulgatrice »), divulguer lesdites Informations Confidentielles à tout tiers, que ce soit en tout ou partie, ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui auront été communiquées ou celles qui sont expressément autorisées par le Contrat. Les sociétés affiliées d’une partie ne seront pas considérées comme tiers au sens du présent article. La conclusion et le contenu du Contrat sont considérés comme des Informations Confidentielles. Les communiqués de presse, annonces publiques et autres activités de relations publiques liées au Contrat devront être approuvés mutuellement et par avance par les parties. Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures appropriées auprès de ses salariés, éventuels fournisseurs ou sous-traitants pour garantir le respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui (i) sont déjà connues de la Partie Réceptrice, (ii) ou sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de la Partie Réceptrice, ou (iii) ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité, ou (iv) sont développées par la Partie Réceptrice en toute indépendance, ou (v) doivent être communiquées en application d’une loi ou d’un règlement, ou sur requête d’une autorité ou administration compétente, à condition que la Partie Réceptrice en informe la Partie Divulgatrice le plus tôt possible, lui indique quelle information doit être communiquée ainsi que les circonstances dans lesquelles la communication doit avoir lieu et prenne toute les mesures appropriées pour éviter ou limiter une telle communication.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie est en droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, restée sans effet, de résilier de plein droit le Contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours. FOGEX pourra résilier le Contrat à effet immédiat, ainsi que toutes les Commandes non exécutées, si le fournisseur suspend ou retarde ses obligations du fait d’un cas de force majeure pour une durée de plus de trois (3) mois consécutifs ou de plus de 4 mois au total sur une période de douze (12) mois. Toutes dispositions des présentes qui de par leur nature ou leur contexte sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du Contrat (incluant de manière non limitative les articles relatifs au paiement, à la garantie, responsabilité, confidentialité et aux droits de propriété intellectuelle, à l’obligation de continuité de fourniture des pièces de rechange, à la loi applicable et au règlement des litiges) continueront à produire leurs effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 14 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Fournisseur est informé et reconnaît que les Produits peuvent être soumis à des sanctions économiques ou financières ou à des embargos imposés, administrés ou appliqués par les Nations Unies, les Etats-Unis, l’Union Européenne et/ou les lois sur le contrôle des exportations de tous autres pays. Le Fournisseur s’engage donc à fournir à FOGEX toutes les informations nécessaires sur le contrôle des exportations relatives aux Produits, telles que les codes ECCN, le poids des expéditions, le pays d’origine, le pays de provenance, et le montant de chaque Produit, suivant le format réclamé par FOGEX. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changements apportés aux Produits. Si le Fournisseur ne fournit pas les informations nécessaires, il déclare par les présentes et garantit qu’aucun Produit (y compris ses composants) livré en vertu du Contrat n’est soumis aux restrictions sur le contrôle des exportations ou du commerce international. Tout manquement du Fournisseur à cet article 14 constituera une violation grave du Contrat.

ARTICLE 15 – DIVERS

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé des deux parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause, ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.

Dans le cas où une disposition quelconque du Contrat serait déclarée illégale, non valide, ou inapplicable, en tout ou partie, elle sera ajustée par les parties (i) dans la limite nécessaire pour la rendre légale, valide, et applicable, (ii) pour donner effet à l’intention commune originale des parties dans la mesure du possible et (iii) de telle manière que les autres dispositions du Contrat ne soient pas affectées et conservent leur plein effet. Aucune disposition du Contrat n’est destinée à créer une relation de partenariat, d’entreprise conjointe, de mandat ou de travail entre les parties, ni ne doit être considérée comme tel. Le Fournisseur agira en qualité d’entrepreneur indépendant et ni le Fournisseur, ni ses employés ne devront être considérés comme étant les employés, les mandataires ou les représentants de FOGEX lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige découlant du Contrat ou de la relation commerciale entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entité FOGEX ayant passé commande, et est régi par la loi du pays ou de l’Etat de cette entité.

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ARTICLE 1 – INTRODUCTION

The following Purchasing General Terms and Conditions apply to all FOGEX company purchases, whatever the products and services are (respectively referred below as the “Products” and the “Services”). A set (called below the “Contract”) including these conditions and the purchase order placed at the Supplier (the “Order”) is formed. In case of contradiction between the details of an order and these terms and conditions, the order will prevail. If a different purchase contract or a signed version of the terms and conditions is already in force between the two parties, this contract or this version will prevail. The General Terms and Conditions of sale are specifically excluded from this Contract. The supplier accepts that FOGEX is entitled to buy Products for personal use as well as to assemble them in the final products sold to its customers.

ARTICLE 2 – ORDER ACKNOWLEDGEMENT

The Supplier must acknowledge receipt of the Order no later than 2 working days from the receipt date. Otherwise, if there is a beginning of performance, it will be considered as a tacit and full agreement of these Conditions or Contract. Any reserve or modification of the contract by the Supplier as well as any concession must be previously agreed in writing by FOGEX.

ARTICLE 3 – SUPPLIERS GENERAL OBLIGATIONS

The Supplier is committed to: (a) showing a high professional awareness of the Products and the use of his best skills; (b) not signing any agreement or contract with any other party which may cause any conflict of interest in regard of the Contract and particularly in respect of its confidential obligations toward FOGEX, (c) not giving, transferring or subcontracting his rights or obligations resulting from the Contract without previous written agreement from FOGEX. In case of agreement, the Supplier will remain fully liable for the complete and perfect execution of the Contract, (d) getting at his own expense: entry, residence and working permits, authorisations and requested administrative documents in order to be able to comply with his contractual, tax and legal obligations.

As for the Services, the Supplier commits himself to complying with the applicable social and tax legislation, to being up to date with the social security contributions and to being able to provide proof of compliance with the different applicable obligations upon first demand of FOGEX.

ARTICLE 4 – PACKAGING- DELIVERY- RECEIPT OF GOODS- RISKS TRANSFER AND OWNERSHIP TRANSFER

The Supplier must paint, mark and pack the goods in accordance with the FOGEX instructions or with the best international standards in order to ensure their perfect protection and safety. The delivery will be carried out in compliance with Incoterm ICC 2010 specified in the Order. The delivery may be turned down if it does not come along with a detailed slip displaying the complete FOGEX Order references. The signature of the Supplier delivery ticket or the transporter’s consignment notes are not deemed to be reception of the Products and do not exempt the Supplier from his obligations to deliver in compliance and free from any defect.

The delivery is deemed actually received by FOGEX only after control of the Products conformity and of the technical documentation provided with, in quantity as well as in quality. The transfer of the risks and the ownership will be carried out after delivery of the products without, however, exempting FOGEX and the Supplier from their respective obligations.

ARTICLE 5 – DELIVERY TERMS

The delivery date specified on the FOGEX Order must be observed. It corresponds to the date the Supplier commits himself to delivering the Products or Services to the address specified on the Order and in accordance with it in terms of quantity, quality and technical specifications.

The Supplier must inform FOGEX as soon as possible about any foreseeable delay in the execution of the Order without being exempted from any further responsibility despite this notification.

In any case, the Supplier commits himself to confirming in writing in the Order acknowledgement the actual delivery date, which must correspond to the date required by FOGEX in its Order to the Supplier. In case of modification of the delivery date by the Supplier, a new Order acknowledgement must be sent to FOGEX no later than 10 days before the actual delivery date specified on the Order acknowledgement. In case of not observing this minimum period of time, the Order will be considered as lately delivered.

Any order delivered beyond the delivery limit date specified on the latest Order acknowledgement providing it complies with the aforesaid 10 days’ notice period and providing it is not delayed because of FOGEX’s fault, or delayed because of a case of force majeure, will be considered as late delivery. Any late delivery will suffer a penalty charge calculated and applied as follow:

For any recorded delay between the delivery date confirmed on the last Supplier’s Order acknowledgement and the actual delivery date, penalties will be calculated and invoiced applying the EURIBOR 3-month rate to each day registered between these two dates.
The EURIBOR 3-month rate considered will be the nearest rate in effect at the time of the delivery date stated on the last Supplier’s Order acknowledgement, and the penalty amount will be peaked to 10% of the total Order amount.
Only the Order acknowledgements sent to FOGEX no later than 10 days before the confirmed delivery date will be considered as valid. Below this notice period, and provided the delivery date showing on the order acknowledgement does not correspond to the date required by FOGEX on its order, the Order will be considered as lately delivered and the penalties will be calculated per day occurring in between the initial expected date stated on the last valid Order acknowledgement of the supplier and the actual delivery date to which 10 extra days of delay will be added.
Also, any failure to acknowledge receipt of the order will lead to a penalty calculation based on the required delivery date on the FOGEX order and the effective delivery date.
Furthermore, any invoicing of delay penalties from FOGEX customers, or shipping costs related to delivery remainders because of delays, or extra costs related to these same mentioned delays, and which for the Supplier is found liable, would be invoiced in addition to the hereabove mentioned penalties.
FOGEX is entitled to claim these above calculated delay penalties without the need of any previous formal notice or any judicial decision.

ARTICLE 6 – PRICE, PAYMENT AND BILLING

The prices and the payment terms and conditions are specified on the Order. Prices are firm and non-revisable during the contract. The Supplier will invoice FOGEX after the Products or Services delivery.

ARTICLE 7 – FORECAST OF ORDERS

Any forecast of Orders communicated by FOGEX serve only for reference purposes and cannot entail any indemnity payment to the Supplier, especially in the case when there is a difference between the forecast of Orders and the actual Orders placed by FOGEX. FOGEX is not bound by any commitment to a minimum purchase amount, nor any exclusivity term, except otherwise specified in an exclusivity contract signed between the Supplier and FOGEX.

ARTICLE 8 – HYGIENE AND SAFETY

If the Supplier provides Services on FOGEX premises or on a FOGEX client’s premises, he must make sure, as well as his subcontractors, that the rules and the current hygiene and safety directives applying to the concerned site or applicable by law are duly respected.

In any case, the Supplier cannot start providing Services before agreeing with FOGEX or FOGEX customers on a hygiene, health, security, environment and safety coordination plan, defining the measures to be taken and to be respected in order to prevent these risks related to health, hygiene and safety at the related premises. The Supplier as well as his subcontractors must comply with this coordination plan and make sure that his personnel or his subcontractor personnel also comply with it.

ARTICLE 9 – CONTRACTUAL GUARANTEE

9.1 Products

Without prejudice to the legal applicable guarantee, and unless otherwise specified in writing, the Supplier guarantees the Products over twenty-four (24) months after delivery. The Supplier ensures that the Products will be (a) new, (b) fitted to the function which for they have been usually designed, (c) compliant with the applicable laws and regulations as well as with the requirements published by any authority or court of competent jurisdiction including any applicable regulation on health, hygiene, safety and environmental regulation, (d) free from any design, raw material or manufacturing defect and compliant with the FOGEX technical specifications, (e) painted, marked and packed in compliance with the Contract so that the Products are always protected, (f) free and clear from any claim, gage or any action likely to impair their supply or their use in line with the contract. The Supplier’s guarantee will not cover the defects due to a normal depletion, a bad maintenance, a defective repair after delivery which for he is not liable, modifications made by FOGEX or his client without the Supplier’s authorisation (except when the Supplier has been informed but has not objected to for 30 days), the non-respect of any use instruction or any other reason beyond the Supplier’s will. Within the guarantee period, the Supplier must refund or repair or replace, at his own expense, any part of the defective product. The replacement or repair must be done promptly at the place and the time agreed by the Supplier and FOGEX. If the parties fail to agree on these repair and delivery terms, or if the Supplier fails in repairing the defect on time, FOGEX will be entitled to repair or have it performed by a third party of his own choice, at the exclusive Supplier’s expense provided the Suppliers has been previously informed. Any returned parts and/or defective Products to the Supplier and any delivery of new Products or repaired Products provided by the Supplier under the warranty claim will be carried out at the Supplier’s expense and risks.

In addition to the provisions above, notwithstanding the recharge of administrative costs related to the refitting of defective products, FOGEX is entitled to charge the Supplier with the costs related to any corrective work, refitting and reprocessing works, handling and/or transportation expenses necessary to make the products compliant.

9.2 Services

If the Supplier does not provide all the Services, or provide them partially, or fails in supplying the related products as specified in the Contract, without prejudice of any other FOGEX rights and/or appeal prosecution, the Supplier will have to, at FOGEX’s option, (a) to correct and/or resume the Services and the non-compliant deliverables quickly or (b) refund the whole price of the non-compliant Services.

ARTICLE 10 – RESPONSIBILITY-INSURANCE

FOGEX and the Supplier will be mutually liable for each other on the costs, expenses, losses and damages resulting from their failure to comply with one of their Contractual obligation. As far as the delayed, defective or non-compliant Products are concerned, this responsibility includes the following costs and losses: (i) the cost of disposing of the defective Products and raw materials, (ii) the extra transportation and handling costs, (iii) the workforce, travelling and lodging costs and any other cost to fix the failure including the extra hours, the time spent waiting for technicians, the defect detection and control works, the disassembling and assembling operations (iv) the other costs and losses incurred by FOGEX, their concerned affiliates, and his customers in respect to a withdrawal of products requested by a regulatory authority.

Notwithstanding the terms set forth here below, none of the parties will be liable for the indirect damages, including, but not limited to, moral prejudice, financial losses, market share losses, negative image, resulting from a breach of the contract or related to such a breach.

The Supplier will have to defend and compensate FOGEX, his affiliated companies and his customers for all the damages, losses, costs and expenses resulting from:

– Any claim which may arise from any infringement of Intellectual Property of a third party, in respect of the sale, of a sale offer, or of the use of the Products or Services;

– Any death, physical or material injury caused by the defective Products or Services or otherwise caused by the Products or Services;

– Any claim from an employee or a Supplier’s subcontractor (or from a subcontractor’s employee) which may arise from a breach by the Supplier of his obligations regarding them;

– Any claim from an employee or the Supplier subcontractor aiming at a position at FOGEX, or at a FOGEX social benefits;

– Any breach of confidentiality obligations stipulated in the Contract.

None of the Contract clauses shall limit or exclude the responsibility of one of the parties in the damages resulting from his own fraud, gross negligence, deceit or any responsibility which cannot be excluded or limited by the applicable law. The Supplier must imperatively subscribe to the necessary insurance contracts, and in particular an appropriate liability insurance policy. He will have to provide FOGEX with a declaration upon first demand. In addition, he must ensure that his suppliers or eventual subcontractors comply with this insurance obligation.

ARTICLE 11 – INTELLECTUAL PROPERTY

All the written or electronic documents, information, drawings and any other disclosed item to the Supplier remain the FOGEX property and can only be used to provide Products or Services in compliance with the FOGEX instructions. In case of expiry or termination of the Contract, or at any other time upon FOGEX demand, the Supplier will have to delete from his systems, or send back to FOGEX, all these documents, as well as any copy made.

If the Supplier (i) has to design and/or to deliver to FOGEX, works, specifications, drawings, software’s, diagrams, data or any other deliverable whatever on a written or on an electronic support (here after called “Deliverables”) and/or (ii) conceives or provides ideas, developments, results and/or improvements in relation with the ordered project or in relation with FOGEX’s activity (here below the “Deliverables”, the “Results”), then:

-a) The Supplier must reveal to FOGEX all the Results and all the related documentation and

-b) The Supplier acknowledges that all the Results will be the exclusive FOGEX property. The Supplier agrees, by the present documents, to transfer all the rights and related rights to FOGEX and will help FOGEX to obtain protection on the Intellectual Property rights on the Results. These ones represent FOGEX confidential information according to the article 12 set forth here below and can only be used by the Supplier to provide Services. All the information belonging to the Supplier before the execution of the Services will remain the Supplier’s property and, unless otherwise specified, FOGEX has no rights on them.

If the Products or the Services (including the Deliverables and the Results) are protected by the Supplier’s Copyright and, unless otherwise stipulated in a contract or in the supplier’s sale general terms and conditions, the latter gives in, by the present document, a non-exclusive, worldwide and irrevocable free licence to FOGEX to(a) use, sell, offer for sale, import and exploit differently the Products and the Services (including the Deliverables and the Results) and (b) include the Products and Services in FOGEX own products and services for sale.

The Supplier ensures that the Products and Services (including the Deliverables and the Results) supplied to FOGEX will not violate any intellectual property right of a third party. If it turns out that the import, the use or the sale of Products and Services infringe the rights of a third party, the Supplier will have to, at his own expense and without prejudice to his own responsibility according to the article 10, a) modify or replace the Products and the services to avoid infringement, or b) obtain for FOGEX the right to continue using the Products and Services or c) only in the case where options (a) and (b) wouldn’t be available despite the Supplier’s best efforts, refund to FOGEX the price paid for the infringed Products and Services.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITY

Prior to the Contract and throughout its duration, the parties are likely to communicate data, information, product specifications or service specifications, information related to the technology, skills, know how, marketing, business data and other similar information which belong to each disclosing party and/or which are confidential (“Confidential Information”). Each party reserves the complete right to communicate or not his own information. The party receiving the data (receiving party) will not be allowed to communicate confidential information to any third party within a period of 5 years provided she does not get previous and written consent from the other party (the Disclosing party), whatever this disclosed data is, partial or complete, neither use the data for any other purpose but the one it has been disclosed or the reasons allowing its’ disclosure per the Contract. The affiliated companies of a party will not be considered as third party in the meaning of this article. The conclusion of the Contract and its content are deemed Confidential Information. Press releases, public announcements and other public relationship disclosures related to the Contract will have to be approved mutually and previously by the parties. The Supplier commits himself to taking appropriate measures with his employees, potential suppliers or subcontractors in order to ensure their full compliance with the present obligation of confidentiality.

The Confidentiality obligations do not apply to the Confidential Information that (i) is already known by the Receiving Party, (ii) or has been published previously to or after their disclosure and provided the Receiving Party is not found liable for or (iii) has been sent by a third party without restriction nor violation of a confidentiality obligation, or (iv) is developed independently by the Receiving Party, or (v) must be communicated as per the law or upon any competent administrative request, provided the Receiving Party informs the Disclosing Party as soon as possible about which information must be communicated as well as the way it has to be completed and also takes appropriate steps to avoid or limit such communication.

ARTICLE 13 – TERMINATION

In case of serious breach in his obligations by a party to the contract, and without prejudice to any other right or appeal, the other party is entitled to terminate the contract 15 days after having sent a formal notice with acknowledgement remained without response. FOGEX will be entitled to cancel the Contract with immediate effect as well as all the uncompleted orders, if the Supplier postpones his obligations because of force majeure for more than three (3) months in a row or a total of more than 4 months over a period of twelve (12) months. Any provision which, by its nature, or by the context, shall survive to termination or to expiration of the Contract (including, but not limited to, the articles related to payment, guarantee, responsibility, confidentiality and property, obligation to continue to supply spare parts, applicable laws and rules about dispute resolutions) will remain effective after the termination or expiry of the Contract.

ARTICLE 14 – EXPORT CONTROL

The Supplier is informed and accepts that Products can be subject to economic and financial restrictions as well as embargoes imposed, administrated or applied by the United Nations, the United States, the European Community and/or by any regulation about export control from any other country. In consequence the Supplier is committed to supplying FOGEX with all the necessary information about the export control related to the Products, such as the ECCN codes, the weight of the shipping, the sending country, the country of origin, and the amount of each Product, according to FOGEX layout. He commits himself to updating this information in case of changes. If the Supplier does not supply the necessary information, he hereby declares and ensures that none of the Products (including the parts) delivered according to the Contract are subject to restrictions about export control or international trade. Any breach to this article 14 by the Supplier constitutes a serious breach of the Contract.

ARTICLE 15 – MISCELLANOUS

The Contract can only be modified by a written amendment signed by the two parties. The fact that one of the parties does not exercise one of his rights as per the contract cannot be interpreted in the future as a waiver of such said right, nor as an obstacle to exercise any other right.

In the case of any provision of the Contract would be declared illegal, non-valid or inapplicable, entirely or partially, it will be adjusted by the parties (i) within the necessary limit to make it legal, valid and applicable, (ii) to enforce the parties original commune intention as far as possible and (iii) in such a way that the other provisions of the Contract are not affected and remain full in force. None of the dispositions of the Contract is intended to create a partnership, joint venture, warrant, or work relationship between the parties, nor should it be considered as such. The Supplier will act as an independent employer and neither the Supplier nor his employees will be regarded as FOGEX employees, mandataries or representatives during the performance of the Contract

ARTICLE 16 – APPLICABLE LAW

Any dispute resulting from the Contract or from the trade relationship between the parties is under the jurisdiction of the courts of FOGEX office that has placed the order, and is under the law of the country or State where this entity resides.

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